CONDITIONS GENERALES DE VENTE MCM Sas

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente passés entre la société MCM Sas (ci-après « le Fournisseur ») avec chacun de ses clients (ci-après « le Client ») pour la vente de produits commercialisés par le Fournisseur.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 – DEVIS:

La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive :
– qu’après établissement d’un devis par l’entreprise Menuiserie Conseils Multiservices Sas,
– qu’après retour signé et non modifié d’un exemplaire du devis et des conditions générales d’exécution de la prestation ;
– et réception de l’acompte à l’issu du délai de sept jours à compter de la régularisation du devis ;

2.2 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES :

Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérées comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant. La société MCM est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen.

ARTICLE 3 – FACTURES – PAIEMENT – PRIX

3.1 – Les devis pour les Produits Sur Mesure sont établis sur la base des informations fournies par le Client et notre technicien (quantitatif, descriptif, plans cotés exacts).

3.2 – REGLEMENT :

40% à la commande, (la réception de l’acompte peut être effective à compter du 8ème jour suivant la signature du devis)
40% à la livraison chez le client.
Le solde de 20 % à la fin du chantier.
Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de MCM, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
En cas de retard de règlement de la facture à l’échéance, au regard du délai de paiement applicable, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde de la facture restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal à compter de la fin du délai de sept jours ci-avant jusqu’à complet paiement de la facture.

3,3 – Le transfert de la propriété des produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, MCM se réserve le droit de reprendre les produits livrées. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.

ARTICLE 4 – DELAIS / LIVRAISON

Après réglement de l’accompte à la commande, MCM Sas lance l’exécution de la fabrication, le délai de fabrication/livraison est de 3 à 9 semaines, et pour les menuiseries intérieures à définir lors du devis.

ARTICLE 5 – PRODUITS – GARANTIES

MCM SAS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi  et notamment par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 6 POSES

Toute modification du contrat initial acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date d’exécution initialement prévue.La pose est réalisée par nos poseurs ou des poseurs sous-traitants agréés par MCM. Les éventuels travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, raccords de peinture, de papier peint ou de décoration… nécessités par la dépose totale d’anciennes menuiseries ou fermetures seront à la charge du Client. En outre, la mise en œuvre de certains produits (portes de garage, volets, fenêtres, en particulier en remplacement complet, etc) peut nécessiter une découpe des tableaux, appuis, façades et/ou leur remplacement par des accessoires ajustés sur place (gonds, arrêts de volets, etc) : les éventuelles traces laissées par ces découpes sur la maçonnerie sont inhérentes à la mise en œuvre des produits et les éventuelles retouches restent à la charge du Client. Les poseurs sont tenus de laisser le chantier et le matériel en bon état de propreté ; le nettoyage des vitres n’est pas prévu dans la prestation des poseurs.
Pour les produits avec fermeture électrique, il est précisé que les raccordements électriques sont des raccordements à proximité, soit à moins d’un mètre du point de raccordement dans la pièce d’installation, dans un boitier prévu par le Client à cet effet.
Les produits sont fabriqués sur mesures selon les spécifications propres aux caractéristiques de produits choisies par le Client (type, couleur,…), et aux caractéristiques de pose propres à l’installation du Client : ils ne peuvent être réutilisés sur un autre chantier.
En cas de dépassement par MCM du délai de livraison annoncé et sans information de la part de MCM, le Client devra relancer MCM Sas par lettre recommandée avec accusé de réception en fixant un délai supplémentaire raisonnable et pourra résoudre le contrat à l’expiration du délai sus-visé, conformément aux conditions de l’article L.138-2 du code de la consommation.
Le Client dégage MCM de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
1. dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ;
2. dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ;
3. dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client ;
4. en cas de force majeure ou d’intempéries.

ARTICLE 7. Droit de l’image

L’acheteur autorise la société MCM, ses filiales et son réseau de vente à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations à partir des produits du vendeur et ceci sans formalités, ni contrepartie.

ARTICLE 8 – Droit de RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat/devis. Si le DEVIS est déjà en cours de fabrication le client ne peu plus utiliser son droit de rétractation et y renonce par la presente :
Article L 121-20-2 du code de la consommation
Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation. Cela s applique De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 9 – LOI APLICABLE – LITIGES

Tout différend pouvant survenir entre le Client et le Fournisseur sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de MCM, même en cas de stipulation sur les lettres ou les factures du Client, de même qu’en cas d’appel en garanties ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES

Les données personnelles communiquées à MCM SAS par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes du Client, et de lui permettre de bénéficier des offres. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par MCM et/ou par des tiers agissant pour le compte de MCM. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.

Le Client exerce ses droits en écrivant à : MCM SAS 13 rue Manfred Behr 68250 Rouffach